Actualités

COVID-19 : Délai pour la tenue des assemblées générales

Question concernant l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle et de transmission du rapport annuel au ministère
 
La loi sur les coopératives impose aux coopératives de tenir une assemblée générale annuelle dans un délai de 6 mois suivant la fin de leur exercice financier. De plus, elles doivent transmettre leur rapport annuel au ministre de l’Économie et de l’Innovation dans les 30 jours suivant la tenue de l’assemblée annuelle.
 
Compte tenu des circonstances exceptionnelles vécues actuellement qui limitent les rassemblements, certaines coopératives pourraient éprouver de la difficulté à tenir une assemblée générale annuelle dans les délais prévus et être dans l’incapacité de transmettre une copie de leur rapport annuel au ministre dans les délais prescrits.
 
Dans ce contexte, le ministère de l’Économie et de l’Innovation fera preuve d’une certaine souplesse dans l’application des dispositions de la loi se rapportant à la tenue de l’assemblée générale annuelle et de la transmission du rapport annuel. En temps opportun, le ministère de l’Économie et de l’Innovation fournira l’information sur les délais accordés pour la tenue de l’assemblée générale annuelle et la transmission du rapport annuel au ministre.
Économie sociale Bas-Saint-Laurent
10, rue de l’Évêché Est, bureau 203
Rimouski (Québec) G5L 1X4
 
Téléphone : 418-732-6248

Économie sociale Bas-Saint-Laurent est soutenu par :

MESI MRC matapedia rgb degrade